Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre AU PETIT GARAGE (2 Rue du Blanc Fossé, 08190 Sault-Saint-Remy, SIRET : 820 302 719 00027) et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un véhicule d'occasion ou bénéficier de services de réparation/entretien.

Article 2 — Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Ils sont susceptibles de modification sans préavis. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande ou de l'acceptation du devis.

Article 3 — Vente de véhicules d'occasion

Chaque véhicule mis en vente fait l'objet d'un contrôle technique conforme à la réglementation en vigueur. Le véhicule est vendu dans l'état constaté lors de la vente. Le Client est invité à procéder à un essai du véhicule avant tout achat. Un bon de commande détaillé est établi avant la vente.

Article 4 — Garantie

Conformément à la législation, les véhicules vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Une garantie commerciale complémentaire peut être proposée.

Article 5 — Prestations de service

Un devis est établi préalablement à toute intervention. Toute intervention supplémentaire non prévue sera soumise à l'accord préalable du Client. Les pièces remplacées restent à la disposition du Client pendant un délai de 30 jours.

Article 6 — Paiement

Le paiement s'effectue comptant à la livraison du véhicule ou à la réception des travaux, sauf accord préalable. Modes de paiement acceptés : espèces (dans la limite légale), chèque, virement bancaire, carte bancaire.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison du véhicule, uniquement si la vente a été conclue à distance.

Article 8 — Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir le médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui de Charleville-Mézières.

Dernière mise à jour : Avril 2026